Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Article 8
Versions de la disposition
8. Le rapport d’infraction originairement réalisé sur support électronique ou transféré sur un tel support au moyen de la numérisation peut, soit demeurer sur support électronique et être ainsi utilisé à partir d’une surface de visualisation, soit être matérialisé sur un formulaire de rapport d’infraction préimprimé ou préprogrammé ou, en cas de numérisation, sur une feuille (sur support papier) destinée à porter la reconstitution du rapport.
